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Courriers types suite à cessation d'activité lié au coronavirus


L'ATAPF (Association du Tourisme Authentique de la Polynésie Française) a transmis à ses adhérents un certain nombre de courriers types élaborés par leur comptable. Vous pourrez les retrouver dans cet article. Ils pourront vous inspirer pour vos demandes de report de charges financières.


Ces courriers ont été élaborés en suivant le sens donné par le plan de sauvegarde économique ci-après

pse.pdf PSE.pdf  (157.57 Ko)

Courriers types suite à cessation d'activité lié au coronavirus

Demande de report de paiement de la CST-S - Contribution de Solidarité Territorial sur les traitements, Salaires, pensions, rentes et indemnités diverses

Voici ci-après l'adresse du site de la DICP pour la CST-S suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
http://www.contributions.gov.pf/cst-s-contribution-de-solidarite-territoriale-sur-les-traitements-salaires
cst_s.docx CST-S.docx  (14.39 Ko)

Demande de report de paiement de l'impôt sur les sociétés

Voici ci-après l'adresse du site de la DICP pour l'impôt sur les sociétés suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
https://www.impot-polynesie.gov.pf/essentiel/limpot-sur-les-societes
impot_societe.docx Impot société.docx  (14.69 Ko)

Demande de report de paiement de l'impôt foncier

Voici ci-après l'adresse du site de la DICP pour l'impôt foncier suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
https://www.impot-polynesie.gov.pf/essentiel/limpot-foncier-sur-les-proprietes-baties
impot_foncier.docx Impot foncier.docx  (14.35 Ko)

Demande de report de paiement de la TVA

Voici ci-après l'adresse du site de la DICP pour la TVA suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
http://www.contributions.gov.pf/essentiel/la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee
tva.docx TVA.docx  (14.34 Ko)

Demande de report de paiement de la patente

Voici ci-après l'adresse du site de la DICP pour la Patente suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
http://www.contributions.gov.pf/faq/quelles-sont-les-obligations-declaratives-en-matiere-de-patente
patente.docx Patente.docx  (14.4 Ko)

Demande de report de paiement de tous les impôts


Courriers types suite à cessation d'activité lié au coronavirus

Demande de report de paiement des charges CPS

Voici ci-après l'adresse du site de la CPS suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
http://www.cps.pf/espace-employeur/demarches-et-formalites/vous-reglez-vos-cotisations-sociales/quel-est-le-delai-de-paiement-des-cotisations
cps.docx CPS.docx  (14.39 Ko)


Courriers types suite à cessation d'activité lié au coronavirus

Demande de délai de paiement pour des factures

Les délais de paiement sont normalement calquées sur la réglementation française :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211

Voici ci-après le courrier type :
factures.docx Factures.docx  (14.45 Ko)

Demande d’autorisation de découvert et de délais de paiement à la banque

banque.docx Banque.docx  (21.67 Ko)


Demande de subvention d’exploitation exceptionnelle

Vous trouverez ci-après le courrier type et la loi sur laquelle s'appuie ce courrier.
subvention.docx Subvention.docx  (16.32 Ko)


Courriers types suite à cessation d'activité lié au coronavirus

Déclaration de chômage technique

Le site de la direction du travail :
https://www.service-public.pf/trav/

Le courrier type :
chomage_technique.docx Chomage technique.docx  (14.53 Ko)

Exemple d'analyse financière à réaliser en amont de l'envoi des courriers

liste_courriers.xlsx LISTE COURRIERS.xlsx  (14.63 Ko)

Voici les conseils du comptable pour les paiements des clients

Pour ce qui est des encaissements de vos factures je ne peux que vous inviter à respecter les conditions de ventes que vous avez signé avec votre client.
N’acceptez pas un délai de règlement plus long que celui imposé par le Code du commerce
Dans les marchés passés avec des professionnels, le délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture doit être respecté.
Respecter vos conditions signées avec vos intermédiaires et facturez les frais d’annulation prévus au contrat.
C’est une obligation d’ordre public prévue par le Code du commerce.
Dans le contexte actuel de cas de force majeur, il est important de se référer à ces conditions de ventes ou de marché, notamment pour justifier une demande de subvention par l’Etat ou le Pays, ou de financement par une banque.
Vous avez aussi la possibilité de mettre en place des escomptes de lettre de change avec la mise en place d’un plafond d’escompte ouvert auprès de votre banque.


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