Ces courriers ont été élaborés en suivant le sens donné par le plan de sauvegarde économique ci-après
Demande de report de paiement de la CST-S - Contribution de Solidarité Territorial sur les traitements, Salaires, pensions, rentes et indemnités diverses
Voici ci-après l'adresse du site de la DICP pour la CST-S suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
http://www.contributions.gov.pf/cst-s-contribution-de-solidarite-territoriale-sur-les-traitements-salaires
http://www.contributions.gov.pf/cst-s-contribution-de-solidarite-territoriale-sur-les-traitements-salaires
Demande de report de paiement de l'impôt sur les sociétés
Voici ci-après l'adresse du site de la DICP pour l'impôt sur les sociétés suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
https://www.impot-polynesie.gov.pf/essentiel/limpot-sur-les-societes
https://www.impot-polynesie.gov.pf/essentiel/limpot-sur-les-societes
Demande de report de paiement de l'impôt foncier
Voici ci-après l'adresse du site de la DICP pour l'impôt foncier suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
https://www.impot-polynesie.gov.pf/essentiel/limpot-foncier-sur-les-proprietes-baties
https://www.impot-polynesie.gov.pf/essentiel/limpot-foncier-sur-les-proprietes-baties
Demande de report de paiement de la TVA
Voici ci-après l'adresse du site de la DICP pour la TVA suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
http://www.contributions.gov.pf/essentiel/la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee
http://www.contributions.gov.pf/essentiel/la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee
Demande de report de paiement de la patente
Voici ci-après l'adresse du site de la DICP pour la Patente suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
http://www.contributions.gov.pf/faq/quelles-sont-les-obligations-declaratives-en-matiere-de-patente
http://www.contributions.gov.pf/faq/quelles-sont-les-obligations-declaratives-en-matiere-de-patente
Demande de report de paiement de tous les impôts
Demande de report de paiement des charges CPS
Voici ci-après l'adresse du site de la CPS suivi du courrier téléchargeable de report type proposé par l'ATAPF :
http://www.cps.pf/espace-employeur/demarches-et-formalites/vous-reglez-vos-cotisations-sociales/quel-est-le-delai-de-paiement-des-cotisations
http://www.cps.pf/espace-employeur/demarches-et-formalites/vous-reglez-vos-cotisations-sociales/quel-est-le-delai-de-paiement-des-cotisations
Demande de délai de paiement pour des factures
Les délais de paiement sont normalement calquées sur la réglementation française :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211
Voici ci-après le courrier type :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211
Voici ci-après le courrier type :
Demande de subvention d’exploitation exceptionnelle
Vous trouverez ci-après le courrier type et la loi sur laquelle s'appuie ce courrier.
Déclaration de chômage technique
Exemple d'analyse financière à réaliser en amont de l'envoi des courriers
Voici les conseils du comptable pour les paiements des clients
Pour ce qui est des encaissements de vos factures je ne peux que vous inviter à respecter les conditions de ventes que vous avez signé avec votre client.
N’acceptez pas un délai de règlement plus long que celui imposé par le Code du commerce
Dans les marchés passés avec des professionnels, le délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture doit être respecté.
Respecter vos conditions signées avec vos intermédiaires et facturez les frais d’annulation prévus au contrat.
C’est une obligation d’ordre public prévue par le Code du commerce.
Dans le contexte actuel de cas de force majeur, il est important de se référer à ces conditions de ventes ou de marché, notamment pour justifier une demande de subvention par l’Etat ou le Pays, ou de financement par une banque.
Vous avez aussi la possibilité de mettre en place des escomptes de lettre de change avec la mise en place d’un plafond d’escompte ouvert auprès de votre banque.
N’acceptez pas un délai de règlement plus long que celui imposé par le Code du commerce
Dans les marchés passés avec des professionnels, le délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture doit être respecté.
Respecter vos conditions signées avec vos intermédiaires et facturez les frais d’annulation prévus au contrat.
C’est une obligation d’ordre public prévue par le Code du commerce.
Dans le contexte actuel de cas de force majeur, il est important de se référer à ces conditions de ventes ou de marché, notamment pour justifier une demande de subvention par l’Etat ou le Pays, ou de financement par une banque.
Vous avez aussi la possibilité de mettre en place des escomptes de lettre de change avec la mise en place d’un plafond d’escompte ouvert auprès de votre banque.
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